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Décret-n°2000-0204-PR-MEFPCP – Indemnisation des victimes
Décret-n°2002-0136-PR-MEF – Création du Bureau National d’Assurance du Comesa
Décret-n°2014-280/PR/MEF – Modalités d’application de la Loi n°161
Décret-n°2021-179-PR-MEFI – Création du Bureau RCTG

Arrêté-n°2005-0773-PR-MEFPCP – Organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA
Arrêté n° 2007-0759/PR/MEFPCP – Plan comptable des Assurances
Arrête-Takaful-2017-166-PR-MEFI – États financiers des sociétés Takaful
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